CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, d'une part, les ventes de bottes de soin pour chevaux proposées par la société Ullys, dont le siège social est situé Square Coghen 44, 1180 Bruxelles, immatriculée au registre de commerce belge sous le numéro 0799.364.825, (ci-après « le Vendeur »), et, d'autre part, toute personne physique ou morale établie en Belgique procédant à un achat sur le site internet ou par tout autre moyen de commande (ci-après « le Client »).
En passant commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve ni restriction les présentes CGV.

1. Champ d'application
1.1. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits conclues entre le

Vendeur et les Clients établis en Belgique.
1.2. En cas de contradiction entre les présentes CGV et toute autre condition opposable au Vendeur, les présentes CGV prévaudront, sauf dérogation expresse et écrite signée par les deux Parties.
1.3. Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit belge.

2. Définitions
• Produit : désigne la botte de cryothérapie destinée à être placée sur des chevaux proposée à la vente par le Vendeur.
• Commande : désigne le processus par lequel le Client sélectionne un ou plusieurs Produits, accepte les présentes CGV, indique les modalités de livraison et procède au paiement.
• Partie(s) : le Vendeur et/ou le Client.

3. Commande
3.1. Processus de commande :
Le Client passe commande en ligne sur le site internet ou par tout autre canal de vente proposé (courrier, e-mail, téléphone), en remplissant le Bon de Commande. Il doit impérativement accepter les présentes CGV avant de finaliser sa commande.
3.2. Confirmation de commande :
Toute commande ne devient ferme et définitive qu'après acceptation expresse par le Vendeur, matérialisée par l'envoi d'un e-mail de confirmation précisant le(s) Produit(s) commandé(s), le prix, les frais de livraison éventuels et le délai de livraison estimé.
3.3. Documents contractuels :
Le contrat est constitué, par ordre de priorité, par :
• le Bon de Commande ;
• la confirmation de la commande par le Vendeur au Client ;
• les présentes CGV.

4. Prix
4.1. Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
4.2. S'y ajoutent, le cas échéant, les frais de livraison, clairement indiqués avant la validation de la commande.
4.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

5. Paiement
5.1. Le paiement est exigible immédiatement à la livraison.

5.2. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement sur le compte bancaire mentionné sur la facture, ou tout autre moyen proposé sur le site.
5.3. En cas de retard de paiement de tout montant dû au titre des présentes, des intérêts de retard seront automatiquement et de plein droit exigible, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur à la date de facturation, majoré de dix (10) points de pourcentage, calculés sur une base annuelle, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et jusqu'au complet paiement. En sus des intérêts, le Client professionnel sera redevable d'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification de frais réellement exposés.

5.4. Sans préjudice de l'article 5.3, en cas de non-paiement à la date convenue, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de suspendre la commande, sans préjudice de toute pénalité ou indemnité pour le préjudice subi.

6. Livraison
6.1. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
6.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; aucun retard ne pourra donner lieu à pénalités, indemnités ou résolution de la commande, sauf accord écrit préalable du Vendeur.
6.3. À la livraison, le Client doit vérifier l'état des colis, des Produits et la présence de la notice. En cas de défaut apparent, il doit formuler des réserves auprès du transporteur et informer le Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison, par écrit. À défaut, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout défaut visible.

7. Droit de rétractation (Clients consommateurs)
7.1. Bénéficiaires :
Conformément à la loi belge du 21 décembre 2013 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité, sauf frais de retour éventuels.
7.2. Modalités :
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur, par courrier à Square Coghen 44, 1180 Bruxelles, ou par e-mail à charleselie.terlinden@ullys.be, avant l'expiration du délai de 14 jours.
7.3. Effets :
Le Vendeur remboursera tous les paiements reçus (frais de livraison standard compris) au plus tard quatorze (14) jours après information de la rétractation, sur le même moyen de paiement.
7.4. Exceptions :
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits susceptibles de se détériorer rapidement ou descellés pour des raisons d'hygiène ou de santé.

8. Garantie légale
8.1. Les Produits bénéficient des garanties légales belges de conformité et des vices cachés.
8.2. Toute garantie contractuelle complémentaire ne peut réduire ni exclure les droits légaux du Client.
8.3. Le Client dispose de deux ans pour agir contre les défauts de conformité. 8.4. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix pour vices cachés.

9. Responsabilité
9.1. Usage à risque
Les Produits sont conçus pour répondre à des besoins paramédicaux, mais ne garantissent pas l'efficacité dans tous les cas. Le cheval peut, selon son tempérament ou un mauvais ajustement, rejeter le dispositif et se blesser, ou blesser autrui. Le Client reconnaît ces risques.
9.2. Obligation d'information et de vigilance du Client
Le Client doit :
• vérifier la compatibilité du Produit avec l'état de santé et les particularités de son cheval ;
• lire et respecter strictement la notice d'utilisation (installation, entretien, nettoyage, ajustement) ;
• faire appel à un vétérinaire équin ;
• contrôler régulièrement l'état du Produit (élastiques, sangles, fermetures) et son positionnement.
9.3. Limitation de responsabilité
Sous réserve des dispositions d'ordre public, la responsabilité du Vendeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant facturé pour le Produit ayant causé le préjudice. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, immatériels ou accessoires (perte d'exploitation, préjudice esthétique, frais vétérinaires, etc.). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation des Produits en violation des règlements, normes ou directives édictés par les fédérations, ligues ou instances de compétition équestre.
9.4. Assurance
Le Client est fortement invité à souscrire une assurance responsabilité civile équine et toute garantie adaptée à l'usage de ces Produits.

10. Entretien des Produits
10.1. Le Client doit entretenir le Produit selon la notice.

10.2. Tout défaut d'entretien ou utilisation incompatible entraîne la déchéance de la garantie.

11. Propriété intellectuelle
Les textes, photos, vidéos, logos et documentation sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

12. Données personnelles
12.1. Conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018, les données du Client sont traitées pour la gestion des commandes et, avec consentement, pour la prospection commerciale.
12.2. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation. Il peut l'exercer par e-mail à charleselie.terlinden@ullys.be ou par courrier à Square Coghen 44, 1180 Bruxelles. 12.3. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale.

13. Force majeure
Aucun des Parties n'est responsable en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles (inondation, incendie, tempête), les conflits sociaux (grèves, blocages), les pandémies, les actes de terrorisme, les mesures institutionnelles (embargo, boycott, sanctions gouvernementales), ainsi que tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

14. Nullité partielle
Si l'une des stipulations des présentes CGV est tenue pour non valable ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

15. Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

16. Loi applicable et compétence
16.1. Loi applicable : Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit belge.
16.2. Règlement amiable : En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client pour trouver une solution amiable.
16.3. Tribunal compétent : Tout litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur en Belgique.

17. Acceptation
En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.